Protection des données
Minimisation, finalités explicites, durées de conservation définies par type de donnée.
Module 54 — Conformité
Conformité réglementaire
La plateforme est conçue pour s'adapter au cadre juridique du pays de chaque utilisateur et de chaque entreprise. Pour les utilisateurs européens, la conception est compatible avec le RGPD.
Confidentialité
Cloisonnement par organisation et publication soumise à consentement explicite.
Cybersécurité
Chiffrement, journalisation, gestion des accès et procédure de notification d'incident.
Commerce électronique
Conditions d'utilisation, tarification transparente et facturation par pays.
Droit des affaires
FESO publie des analyses de performance, jamais des jugements sur la solvabilité.
Réglementation des marchés
Les indices FESO sont des indicateurs de performance, non des instruments financiers.
Droits des personnes (RGPD)
| Droit | Mise en œuvre FESO |
|---|---|
| Information | Finalités, base légale et durées communiquées à la collecte. |
| Accès | Export des données personnelles sur demande authentifiée. |
| Rectification | Correction directe dans l'espace entreprise, historisée. |
| Effacement | Suppression sauf obligation légale de conservation. |
| Limitation | Gel du traitement pendant l'examen d'une contestation. |
| Portabilité | Export structuré CSV / JSON des données fournies. |
| Opposition | Retrait du consentement de publication à tout moment. |
Cadres applicables par zone
Union européenne / EEE
RGPD · Data Act · NIS2 · DSA / DMA · CSRD
Base légale explicite, minimisation, droit d'accès, portabilité et effacement. Hébergement et transferts documentés.
Royaume-Uni
UK GDPR · Data Protection Act
Régime équivalent au RGPD avec autorité de contrôle distincte.
Afrique de l'Ouest & Centrale
Convention de Malabo · Lois nationales sur les données personnelles · Codes des douanes UEMOA / CEMAC
Déclaration préalable auprès des autorités nationales lorsque requise ; données douanières traitées comme sensibles.
Afrique du Nord
Loi 09-08 (Maroc) · Loi 151/2020 (Égypte) · Réglementations douanières nationales
Consentement écrit exigé pour certains transferts hors territoire.
Afrique australe & orientale
POPIA (Afrique du Sud) · Data Protection Act (Kenya)
Notification obligatoire des violations de données.
Amériques
LGPD (Brésil) · CCPA / CPRA (Californie) · PIPEDA (Canada)
Droits d'opposition et d'exclusion de la revente de données.
Asie & Golfe
PIPL (Chine) · APPI (Japon) · PIPA (Corée) · PDPL (Émirats, Arabie saoudite)
Localisation des données et évaluations de transfert transfrontalier.
Ces éléments décrivent la conception de la plateforme et ne constituent pas un avis juridique.
Modules connectés