FESO MARKET · Cadre juridique
Distinction juridique fondamentale
FESO MARKET n'est pas une bourse de valeurs mobilières
Le terme « marché » désigne ici un environnement numérique privé de données, de performance, de comparaison, d'indices, de classement, de notation, d'observation, d'expertise et de mise en relation professionnelle.
Les expressions suivantes ne représentent pas des actions, obligations ou titres financiers :
- · FESO Supply Chain Index
- · FESO Performance Score
- · FESO Supply Chain Rating
- · FESO Market Position
- · FESO Performance Ranking
Elles correspondent à des indicateurs privés de performance Supply Chain et ne doivent pas être présentés comme des titres financiers négociables.
Toute activité impliquant l'émission de titres, la négociation de valeurs mobilières, l'investissement financier réglementé, le courtage, un marché réglementé ou une offre au public de titres est exclue du périmètre initial de FESO MARKET. Si elle était envisagée ultérieurement, elle ferait l'objet d'une étude juridique et des autorisations nécessaires dans les juridictions concernées.
Principes fondamentaux
Transparence
La méthodologie des scores est publiée et compréhensible.
Fiabilité
Chaque donnée porte sa source et sa date.
Confidentialité
Les données privées ne sont jamais publiées sans consentement.
Neutralité
Aucune entreprise n'est favorisée artificiellement dans les classements.
Traçabilité
Toute modification significative est journalisée dans le FESO Audit Trail.
Comparabilité
Les indicateurs sont normalisés avant comparaison.
Responsabilité
Les informations sensibles sont vérifiées avant publication.
Protection des données
Confidentialité & conformité
- · Architecture multi-tenant : cloisonnement strict des données d'entreprise
- · Authentification, MFA, rôles et permissions (RBAC)
- · Chiffrement, journalisation, sauvegardes et audit
- · Consentement explicite avant toute publication
- · Conception compatible RGPD pour les utilisateurs européens
- · Export et suppression des données à la demande de l'entreprise
Interdictions permanentes
Ce que FESO ne fait jamais
- · Inventer des performances ou des entreprises
- · Créer des cotations financières
- · Afficher de fausses données temps réel
- · Présenter un score comme une valeur financière
- · Présenter une entreprise comme cotée si elle ne l'est pas
- · Promettre un rendement financier
- · Exercer une activité de trading sans cadre réglementaire
- · Divulguer des données confidentielles
Données de démonstration
Les entreprises, scores et courbes actuellement visibles constituent un jeu de démonstration explicitement identifié comme DEMO DATA, destiné à illustrer le classement, le scoring, le benchmarking, les alertes et les rapports. Aucune performance n'est présentée comme réelle tant qu'une entreprise n'a pas connecté ses propres sources via FESO Data Connector. La méthodologie complète est publiée dans la page méthodologie.
Modules liés à la gouvernance