Conditions générales d'utilisation et de vente

FESO MARKET est un environnement numérique privé d'observation, de mesure, de comparaison et d'amélioration de la performance Supply Chain, édité par FISLEAD.

Les présentes conditions régissent l'accès au service, la souscription des abonnements et la commande de missions d'expertise.

La création d'un compte, la souscription d'une offre ou le dépôt d'une demande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.

Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif rattaché à une organisation. Les droits sont attribués par rôle (RBAC) et l'authentification renforcée peut être exigée sur les rôles sensibles.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé.

Six niveaux d'accès sont proposés : Free, Professional, Business, Enterprise, Global et Expertise. Le périmètre fonctionnel de chaque niveau est décrit sur la page Offres.

La souscription s'effectue par demande en ligne, suivie d'une proposition commerciale nominative précisant le périmètre, la durée, le prix et les conditions de facturation.

Les prix indiqués sont hors taxes, par organisation et par période d'engagement. La TVA applicable est celle du pays d'établissement du client.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'engagement retenu. Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Un défaut de paiement de plus de trente jours autorise la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet.

Les abonnements sont conclus pour la durée souscrite et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation trente jours avant l'échéance.

Le niveau Free est sans engagement et peut être fermé à tout moment depuis l'espace client.

En cas de résiliation, les données de l'organisation restent exportables pendant trente jours puis sont supprimées ou anonymisées.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation consommateur ne s'applique pas.

Lorsqu'un client non professionnel souscrit une prestation, il dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf exécution anticipée expressément demandée.

Les missions de niveau 1 à 7 font l'objet d'une lettre de mission distincte précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, les honoraires et les frais.

Les experts mobilisés sont soumis à la charte d'éthique FESO et à une obligation de confidentialité renforcée.

L'utilisateur garantit l'exactitude des données transmises et s'interdit toute extraction massive, revente, rétro-ingénierie ou usage des indicateurs à des fins de sollicitation financière.

Toute publication d'un score FESO doit mentionner la source, la date et la version méthodologique.

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à une disponibilité continue du service, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance.

Le support est accessible par courriel ; les délais de réponse dépendent du niveau d'abonnement souscrit.

Les indicateurs FESO sont des aides à la décision. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie de résultat, ni une valeur financière négociable.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante jours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, France.